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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
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20230615_CA8_CAL-2022-00308_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui ades 10 janvier 2008 ( n° 26885) et 27 juin 2013 ( n° 26885
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130627_26885a-accessible.pdf
Numéro 26885 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre