Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui ades 10 janvier 2008 ( n° 26885) et 27 juin 2013 ( n° 26885

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre