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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
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- Justice de Paix Luxembourg
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20220609_CAL-2021-00433_78_ARRET_a-accessible.pdf
C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190214_43339_19_ARRET_a-accessible.pdf
Cour d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle;Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre