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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    Toute convention contraire, susceptible de nuire aux intérêts du débiteur, est prohibée par la loi (Cour 30 avril 2003, no. 26882 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre