Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en raison du devoir de surveillance qu’elles doivent y exercer, en vue d’assurer la sécurité de la circulation (en ce sens par exemple Cour d’appel, 22 octobre 2003, 26871 du rôle).Le tribunal rappelle que la présence de verglas sur un trottoir, en hiver, est considérée comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter (Lux. 29 mai 1985,