Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande reconventionnelle est suffisamment liée à la demande principale lorsqu’elle constitue soit une défense à la demande principale, soit une demande en compensation, soit encore une demande connexe à la demande principale. ( cf. Cour, 19.12.2002, no 2687 du rôle ).

Faits: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 21 juin 2010, répertoire n° 1627/10, du procès-verbal d’enquête du 19 octobre 2010, répertoire n° 2375/10 et du procès-verbal de contre-enquête du 16 novembre 2010, répertoire n° 2687/10.