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20231207_CAS-2023-00037_134_pseudonymisé-accessible.pdf
19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20181018_4015a-accessible.pdf
commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr. 41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation