Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par acte notarié du 15 mars 2022, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE2.) ont vendu à PERSONNE1.) une maison sise à ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section FA de ADRESSE6.), sous le numéroNUMERO2.)/2687.