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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle