Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2687/22/EC et Not.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des deux affaires inscrites par le Ministère public sous les notices 2687/22/EC et 5845/22/EC afin de statuer par un seul et même jugement.Quant au dossier introduit sous la notice 2687/22/ECAux termes de la citation dans le dossier introduit par le

Faits: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 21 juin 2010, répertoire n° 1627/10, du procès-verbal d’enquête du 19 octobre 2010, répertoire n° 2375/10 et du procès-verbal de contre-enquête du 16 novembre 2010, répertoire n° 2687/10.