Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que le juge du fond peut procéder à une évaluation ex aequo et bono des prétentions du salarié au cas où ce dernier, par la faute de l’employeur, a été mis dans l’impossibilité de faire vérifier ses revendications (en ce sens : Cour d’appel, 24 septembre 2003, n°26864 du rôle ;