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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre criminelle (1)
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    LCRI n° 3/2014 notice n° 26842/10/CD (cr)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle