Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20200310_TAL14_TAL-2019-03101_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, le tribunal de céans, saisi d’un appel général contre un jugement de première instance ayant statué au fond, est investi de l’entière connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel et n’est pas autorisé à renvoyer les parties devant le premier juge (cf. Cour de cassation lux. 27 mai 2010, n° 2684 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre