Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Or, le tribunal de céans, saisi d’un appel général contre un jugement de première instance ayant statué au fond, est investi de l’entière connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel et n’est pas autorisé à renvoyer les parties devant le premier juge (cf. Cour de cassation lux. 27 mai 2010, n° 2684 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre