Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 L. Frédériq, Traité de droit commercial belge, Tome VIII verbo Faillite et Banqueroutes, édition 1949, n°549 5 Rép. prat. de droit belge, Tome V, verbo Faillite et Banqueroute, édition 1950,n°2684

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)