Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt n°41/10 rendu le 27 mai 2010 par la Cour de cassation (n°2684) dans le cadre du présent litige, la Cour de cassation a expressément retenu ce qui suit :Par arrêt précité n°41/10 rendu le 27 mai 2010 par la Cour de cassation (n°2684) dans le cadre du présent litige, la Cour de cassation a expressément retenu ce qui suit : << Attendu qu'en l'absence

Numéro 2684 du registre.