Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

5 résultat(s) trouvé(s)

20240321_CAS-2023-00098_44_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2024
Voir dans le même sens Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 12 juillet 2001, Dalloz 2001-IR-page 2456, JCP 2001-IV-2681.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20220428_CAS-2021-00052_61a-accessible.pdf
- 28/04/2022
Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20210401_CAS-2020-00041_55a-accessible.pdf
- 01/04/2021
61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20200611_CAS-2019-00105_79a-accessible.pdf
- 11/06/2020
61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20091217_2681a-accessible.pdf
- 17/12/2009
Numéro 2681 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation