Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 2681/2021 du 17 novembre 2021 dressé par la Police Grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle