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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre