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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240510_TALCH11_TAL-2023-07871_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal de 164.568,18 euros à titre de loyers impayés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre