Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
-
20131127_TAL17_148405_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2003, numéro du rôle 27057 ; Cour d’appel 4 avril 2003, numéro du rôle 26786).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre