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Date
Juridiction
Thèmes
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20250320_JPLCIVIL_1075_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 25435 du rôle ; Cour d’appel, 8 mai 2003, n°26748 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241126_TADCHCIV_TAD-2021-00179_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonner d’office cette mise en cause (Cour d’appel, 20 décembre 2001, n° 25435 du rôle ; Cour d’appel, 8 mai 2003, n°26748 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240620_JPDCIV_0739_pseudonymisé-accessible.pdf
25435 du rôle ; Cour 8 mai 2003, n°26748 du rôle et Cour 13 janvier 2016, n°41953 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240306_JPLCIVIL_868_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 25435 du rôle ; Cour d’appel, 8 mai 2003, n°26748 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg