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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    formée irrégulièrement, le juge doit ordonner d’office cette mise en cause (Cour 20 décembre 2001, n°25435 du rôle ; Cour 8 mai 2003, n°26748 du rôle et Cour 13 janvier 2016, n°41953 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre