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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 20. Chambre
-
20241127_TALCH08_181408_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 25435 du rôle ; Cour d’appel 8 mai 2003, n°26748 du rôle et Cour d’appel 13 janvier 2016, n°41953 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre