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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20160531-CA5crim_16a-accessible.pdf
Crim. du 31 mai 2016 (Not. 26743/06/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle