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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    est pas exprimée il appartient à celui qui soutient que l'acte est nul de prouver l'absence de la cause (Cour 2 avril 2003, no. 26706, aff. W. c/ S.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre