Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Dans ce contexte, SOCIETE7.) a presté divers services de comptabilité et d’assistance pour le SOCIETE0.), et a, entre autres, émis à l’attention d’SOCIETE8.) douze factures pour un montant total de 40.267,87 euros, qui selon SOCIETE7.) restent impayées.Par acte d’huissier de justice du 14 août 2020, SOCIETE7.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre