Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de réservation étant ainsi un contrat déséquilibré en faveur du promoteur qui conserve, en principe, la possibilité de ne pas conclure la vente, la législation relative au contrat de réservation vise en contrepartie à protéger l’acquéreur, soit le réservataire, contre la souscription d’une promesse d’achat (Cour 12 mars 2003, n° 26695 du rôle).