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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (Sürek c. Turquie (no 1), no 26682/95, § 61, CEDH 8 juillet 1999, et Wingrove c.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil