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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    constater en même temps l’infraction concernée par la plainte et partant sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (Cour d’appel 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (Cour d’appel, 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    même temps l’infraction concernée par la plainte et partant sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (Cour d’appel, 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre