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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20200731-TALux13crim-47a-accessible.pdf
c o n d a m n e P.1.), du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par application des circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2664,76 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle