Décisions intégrales des juridictions judiciaires

atteinte d'une nullité absolue et que tout droit de demander le partage ne peut s'éteindre par la prescription. (Cour d’appel, 15.1.2003, n°26612 du rôle, n° Judoc 99837381).

atteinte d'une nullité absolue et que tout droit de demander le partage ne peut s'éteindre par la prescription. (Cour d’appel, 15.1.2003, n°26612 du rôle, n° Judoc 99837381).

La règle découlant de l'article 815 du Code civil doit être considérée comme étant d'ordre public (Cour d’appel, 15.1.2003, n°26612 du rôle, n° Judoc 99837381).