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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20121009_CA5-442a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 13 juillet 2010, sous le numéro 2659/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement numéro 2659/2010 rendu, par défaut, par le tribunal correctionnel, en date du 13 juillet 2010 à l’encontre de P.1.).d é c l a r e l
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle