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Date
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20250701_CA4_CAL-2020-00941_pseudonymisé-accessible.pdf
2659
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20121009_CA5-442a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 13 juillet 2010, sous le numéro 2659/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement numéro 2659/2010 rendu, par défaut, par le tribunal correctionnel, en date du 13 juillet 2010 à l’encontre de P.1.).d é c l a r e l
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle