Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut en effet que la production forcée d'une pièce ou d'un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n° 26588).

Un arrêt civil, numéro 26588 du rôle, de la Cour d’appel du 5 novembre 2003 retient que: « Pareille mesure, imposée par le juge à une partie au litige ou même à un tiers, est possible sauf si la personne visée établit l’existence d’un motif légitime s’y opposant, comme une atteinte à sa vie privée ou le cas échéant le secret professionnel ».

Un arrêt civil, numéro 26588 du rôle, de la Cour d’appel du 5 novembre 2003 retient que: « Pareille mesure, imposée par le juge à une partie au litige ou même à un tiers, est possible sauf si la personne visée établit l’existence d’un motif légitime s’y opposant, comme une atteinte à sa vie privée ou le cas échéant le secret professionnel ».