Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La production forcée d’une pièce ou d’un renseignement doit être indispensable à la manifestation de la vérité et il faut que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande fondée, ce qui implique que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige: la production de la pièce doit être utile, sinon indispensable (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).