Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande fondée, ce qui implique que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige: la production de la pièce doit être utile, sinon indispensable (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre