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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La production forcée d’une pièce ou d’un renseignement doit être indispensable à la manifestation de la vérité et il faut que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, rôle n°26588).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre