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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. Cour, 5 novembre 2003, n° 26588 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    d’appel, 5 novembre 2003, rôle numéro 26588).renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, 26588 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre