Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).

Ceci implique que la pièce dont la communication est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle).