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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut en effet que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre