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20251023_CAS-2025-00029_141_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 7e chambre, siégeant en matière civile, arrêt du 14 juillet 2004, n°26588 du8 Cour d’appel, 14 juillet 2004, n° 26588 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation