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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances, préjudice d’agrément etc.) (Cour d’appel 30 avril 2003, n° 26587 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle