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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
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20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
3) des chaînes en or massif qui ont été acquises à l’aide du produit des infractions, saisies suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2658).o r d o n n e la confiscation des chaînes en or massif saisis suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle