Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2658/22, rendue le 15 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol.

Le Tribunal correctionnel (13e et 16e section) a retenu que la simple possession virtuelle d'images à caractère pornographique de mineurs stockées ou non sur le disc dur, constitue une détention de ces images au sens de l'article 384 du Code pénal (jgt n° 2658 du 19.11.2003 et jugt n° 2803 du 01.12.2003).

3) des chaînes en or massif qui ont été acquises à l’aide du produit des infractions, saisies suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2658).o r d o n n e la confiscation des chaînes en or massif saisis suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire