Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) des chaînes en or massif qui ont été acquises à l’aide du produit des infractions, saisies suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2658).o r d o n n e la confiscation des chaînes en or massif saisis suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire