Décisions intégrales des juridictions judiciaires

MXU 500 dans la sous-position 87 01 90 11 de la nomenclature combinée formant l’annexe du règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, avec un effet rétroactif au 1er février 2008, et voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum à lui rembourser un

formant l’annexe du règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, avec un effet rétroactif au 20 juin 2006, et s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui rembourser un montant de 934.640,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’Les juges

Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et son règlement d’exécution (UE) n° 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 font également référence à la seule longueur des vêtements pour déterminer à quoi correspondent les vêtements pour enfants.

3) des chaînes en or massif qui ont été acquises à l’aide du produit des infractions, saisies suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2658).o r d o n n e la confiscation des chaînes en or massif saisis suivant procès-verbal n°4/866/02 du 28 mai 2002 de la Police Judiciaire