Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ces deux facteurs, objet et cause, le juge devra chercher à appliquer la règle de droit dont l’impératif traduit juridiquement l’objet (le droit prétendu) et dont la présupposition traduit juridiquement la cause (les éléments générateurs de ce droit) (cf. CA 02 10/2003, rôle no 26576).