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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    décider une modération le juge doit constater le caractère manifestement excessif de la peine (cf. CA, 9 novembre 1993, P. 29, p. 293 ; CA, 16 janvier 2003, n° 26556).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre