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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    si elle est manifestement excessive et pour décider une modération le juge doit constater le caractère manifestement excessif de la peine (cf. CA, 9 novembre 1993, P. 29, p. 293 ; CA, 16 janvier 2003, n° 26556).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil