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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle