Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    la suite cependant permis de retracer plusieurs mouvements et notamment en tout trois virements à hauteur de 5.000.-euros, 2650.-euros respectivement 200.-euros entre octobre 2009 et novembre 2011.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle